SAS

Service de création de SAS

création SAS
Les démarches et formalités pour la création de votre société par actions simplifiée

Créer une SAS

Nos experts-comptables vous accompagnent pas à pas dans toutes les étapes de la création de votre SAS, de l’idée initiale au lancement de la société.

Nous vous aidons à développer votre projet en élaborant votre business plan afin d’en évaluer la faisabilité et d’étudier le marché, et nous vous conseillons sur le statut juridique le plus approprié pour créer votre SAS.

Nous vous conseillons sur les procédures de rédaction des statuts, le choix du siège social, le dépôt du capital social, la publication des mentions légales, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’enregistrement auprès du guichet unique de l’INPI, entre autres.

Bénéficiez des meilleurs services pour créer votre SAS du marché, pratiques, peu coûteux, efficaces, professionnels et rapides.

Vous vous libérez des démarches administratives chronophages (rédaction des statuts, dépôt au greffe) pour vous concentrer sur votre cœur de métier et votre stratégie commerciale, évitant des erreurs coûteuses à long terme, comme un mauvais choix de régime fiscal ou des statuts inadaptés à l’entrée de futurs investisseurs.

Présenter des statuts rédigés par un professionnel peut rassurer vos partenaires financiers (banques) et vos futurs investisseurs lors de vos premières levées de fonds.

La rédaction des statuts par notre expert limite les risques d’erreurs ou d’omissions qui pourraient entraîner des litiges entre associés ou des sanctions administratives. Il vous aide à choisir la forme juridique (SAS, SARL, etc.) la plus adaptée à votre projet et à votre situation personnelle.

Les spécialistes d’Invecta maîtrisent les rouages administratifs, ce qui permet d’obtenir votre extrait Kbis beaucoup plus rapidement que si vous gériez tout seul.

Nos services assurent une veille constante sur les lois en vigueur, garantissant que votre dossier respecte les dernières évolutions législatives.

Au-delà de la simple immatriculation, notre expert peut vous conseiller sur la protection de votre patrimoine ou l’optimisation de votre future rémunération.

Notre gamme de service offre des packs incluant la domiciliation, le dépôt de capital et l’immatriculation, offrant une solution “clé en main” simplifiée.

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Nos services pour la constitution de votre société par actions simplifiée

Nos prestations pour la création de votre SAS

Les services fournis par nos comptables pour la création de votre SAS comprennent l’élaboration de prévisions et d’un plan d’affaires, le choix de la forme juridique, le choix du régime fiscal, le nom de la société, le choix du siège social, le dépôt du capital, la nomination du ou des administrateurs, la rédaction et l’enregistrement des statuts, l’avis de constitution et l’enregistrement de la société.

Les 4 étapes clés pour sécuriser juridiquement et fiscalement votre projet de création d'une société par actions simplifiée

Votre partenaire stratégique pour la création de votre SAS

Ingénierie des statuts et pacte d'associés

La force de la SAS réside dans sa flexibilité, mais c’est aussi sa principale zone de risque. Invecta sécurise la structure par :
  • Rédaction sur mesure : Définition précise des règles de sortie, d’exclusion ou d’agrément des nouveaux actionnaires.
  • Organisation de la gouvernance : Mise en place d’un Président, d’un Conseil d’administration ou de Directeurs Généraux, avec une répartition claire des pouvoirs.
  • Pacte d’associés : Rédaction d’un document extra-statutaire confidentiel pour régir les relations entre fondateurs et investisseurs.

Optimisation du schéma social et fiscal

Invecta Outsourcing analyse votre profil pour maximiser votre rentabilité dès le départ :
  • Statut du dirigeant : Le président de SAS est “assimilé-salarié”. Notre expert calcule l’arbitrage optimal entre salaire (meilleure protection sociale) et dividendes (pas de cotisations sociales sur les dividendes en SAS, contrairement à la SARL).
  • Choix de l’impôt : Validation de l’assujettissement à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou option temporaire pour l’Impôt sur le Revenu (IR) selon votre stratégie de croissance.

Gestion rigoureuse du capital et des apports

La SAS attire souvent des investisseurs, ce qui nécessite une base financière saine :
  • Dépôt de capital : Accompagnement pour le blocage des fonds en banque et obtention immédiate de l’attestation de dépôt.
  • Apports en nature : Coordination avec un commissaire aux apports si nécessaire pour évaluer les actifs (logiciels, brevets, matériel) et éviter la responsabilité solidaire des associés sur l’évaluation.

Pilotage du "Full-Service" administratif

Notre équipe prend en charge l’intégralité du tunnel d’immatriculation pour garantir un Kbis rapide :
  • Guichet Unique & Greffe : Saisie du dossier, paiement des frais de greffe et suivi des éventuels rejets administratifs.
  • Annonce Légale : Rédaction et publication de l’avis de constitution dans un journal habilité (JAL).
  • Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Déclaration obligatoire pour identifier les personnes exerçant le contrôle effectif de la société, évitant ainsi des blocages bancaires ultérieurs.
Témoignages

Des expériences clients qui parlent d'elles-mêmes

Foire aux Questions sur la création d'une Société par Actions Simplifiée

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter ou à planifier une consultation gratuite avec notre équipe d’experts.

Tout ce que vous devez savoir sur la création d'une SAS

  • Minimum : 1 personne (la société devient alors une SASU).
  • Maximum : Il n’y a aucune limite légale au nombre d’associés.
  • Profil : Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (entreprises).
Comme pour la SARL, le capital social minimum est de 1 €. Cependant, pour une SAS, un capital plus élevé est souvent conseillé pour rassurer les investisseurs et les banquiers, car la SAS est la structure privilégiée des start-ups.
C’est une différence majeure avec la SARL :
  • Le Président est assimilé-salarié (affilié au régime général de la Sécurité sociale), peu importe qu’il soit majoritaire ou minoritaire.
  • Avantage : Une protection sociale identique à celle des salariés (sauf pour le chômage).
  • Inconvénient : Les cotisations sociales sont plus élevées (environ 75-80 % du salaire net) que celles d’un gérant de SARL (TNS).
En SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL pour le gérant majoritaire). Ils sont soumis à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Depuis la loi PACTE de 2019, l’obligation est simplifiée. Un CAC n’est obligatoire que si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :
  • 4 millions d’euros de total bilan.
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT.
  • 50 salariés.
Oui, c’est le grand avantage de la SAS. La loi laisse les associés libres d’organiser le fonctionnement de la société (clauses d’exclusion, conditions de vote, nomination d’un organe de contrôle). C’est pourquoi l’accompagnement par un professionnel est crucial : une trop grande liberté sans expertise peut mener à des statuts instables.
La seule différence est le nombre d’associés. La SASU est une SAS avec un associé unique. Les règles de fonctionnement sont simplifiées (pas de rapport de gestion sous certains seuils, décisions unilatérales au lieu d’assemblées générales).